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Revue : | Journal Officiel Sénat - Questions |
N° de la revue |
41 |
Page(s) |
p. 1869 |
Ref |
93807 |
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Le sénateur Philippe Marini a attiré l'attention du ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'adaptation des normes comptables à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il souhaite connaître quelles sont les modifications apportées au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP) et souhaite savoir quelles sont les implications des nouvelles normes comptables publiques sur la notification des données budgétaires, et du solde public, auprès de la Commission européenne. Le ministre a répondu que les nouvelles normes comptables, prises en application de la LOLF ont été rassemblées dans un recueil publié par arrêté du 21 mai 2004, en vue de leur première application aux états financiers de l'État pour l'année 2006. Ces nouvelles normes se substituent aux dispositions du RGCP. La DGCP (Direction générale de la comptabilité publique) a également engagé des travaux de mise à niveau du décret du 29 décembre 1962, dans le cadre de réflexions qui s'articulent autour de trois orientations principales : - prise en compte dans le règlement général de la comptabilité publique des nouvelles exigences de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, et notamment d'ordre comptable, - adaptation des articles relatifs aux modalités d'exécution et de contrôle de la dépense, pour les mettre en adéquation avec les nouvelles pratiques d'exercice de ces contrôles ou avec les évolutions d'organisation, - actualisation des dispositions diverses. Les nouvelles normes comptables n'ont pas d'incidence sur les notifications des données budgétaires et du solde public, qui relèvent des principes et règles de comptabilité nationale, telles qu'elles ont été retenues dans le système européen des comptes et dans le protocole additionnel au traité de Maastricht.
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NORME COMPTABLE | LOLF | COMPTABILITE PUBLIQUE | ETAT | UNION EUROPEENNE | COMMISSION EUROPEENNE | CONTROLE BUDGETAIRE |
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Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2001 Arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 17/06/2004 |
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